Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 8020

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité disciplinaire en droit public repose sur un pouvoir discrétionnaire de l'autorité de nomination, qui peut sanctionner les manquements statutaires et infractions pénales. Les sanctions doivent être légales, proportionnées et motivées. Les droits de la défense incluent l'information, l'assistance et le droit de se taire. La procédure disciplinaire est encadrée par des délais et des principes de non-cumul des peines. Le droit à l'oubli s'applique après un délai raisonnable ou par amnistie.

  • Quels sont les droits de la défense lors d'une procédure disciplinaire en droit public ?
  • Quelles sont les limites du pouvoir disciplinaire de l'autorité de nomination ?
  • Comment le droit à l'oubli s'applique-t-il dans le cadre des sanctions disciplinaires ?
1.

Les règles relatives à la procédure disciplinaire

En matière disciplinaire, le principe « nullum crimen sine lege » (principe de légalité des délits) ne s’applique pas. L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un réel pouvoir discrétionnaire afin de qualifier la faute professionnelle. Elle peut ainsi sanctionner tous manquements aux obligations statutaires mais également les infractions pénales constitutives d’une faute professionnelle, même lorsque celles-ci n’ont pas été commises pendant le service (cfQuelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles fautes peuvent être sanctionnées ?).

Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’apprécier l’opportunité d’engager une procédure disciplinaire. Seule celle-ci peut engager une procédure disciplinaire. Toutefois, l€..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?