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L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité disciplinaire en droit public repose sur un pouvoir discrétionnaire de l'autorité de nomination, qui peut sanctionner les manquements statutaires et infractions pénales. Les sanctions doivent être légales, proportionnées et motivées. Les droits de la défense incluent l'information, l'assistance et le droit de se taire. La procédure disciplinaire est encadrée par des délais et des principes de non-cumul des peines. Le droit à l'oubli s'applique après un délai raisonnable ou par amnistie.
En matière disciplinaire, le principe « nullum crimen sine lege » (principe de légalité des délits) ne s’applique pas. L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un réel pouvoir discrétionnaire afin de qualifier la faute professionnelle. Elle peut ainsi sanctionner tous manquements aux obligations statutaires mais également les infractions pénales constitutives d’une faute professionnelle, même lorsque celles-ci n’ont pas été commises pendant le service (cf. Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles fautes peuvent être sanctionnées ?).
Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’apprécier l’opportunité d’engager une procédure disciplinaire. Seule celle-ci peut engager une procédure disciplinaire. Toutefois, l€..
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